Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

15^e législature

Proposition de loi visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement (dépôt le mardi 5 avril 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement, n° 5196, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.