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Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement, n° 5196
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Edith Audibert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Philippe Benassaya,
Mme Sandra Boëlle,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Gérard Cherpion,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Yves Hemedinger,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Geneviève Levy,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.