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Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises, n° 5010
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h40