Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3674, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.