Qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national, n° 3322, déposée le mardi 15 septembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.