Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 14 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député, n° 1688, déposée le jeudi 14 février 2019.

Mise en ligne : mardi 26 février 2019 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.