Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants

Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants (dépôt le mercredi 16 janvier 2019).