Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 2 juillet 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun, n° 1131 rectifié, déposée le lundi 2 juillet 2018.Mise en ligne : mercredi 4 juillet 2018 à 10h15