Débat suivi d’un vote au Parlement sur l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un vote quant à l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux (dépôt le vendredi 17 avril 2020).