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Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire, n° 2943
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h25
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Éric Straumann,
M. Didier Quentin,
M. Marc Le Fur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Mansour Kamardine,
M. Jean-Louis Masson,
M. Éric Pauget,
Mme Véronique Louwagie,
M. Arnaud Viala,
Mme Brigitte Kuster,
M. Éric Ciotti,
M. Bernard Brochand,
M. Bernard Perrut,
M. Olivier Marleix,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Bérengère Poletti,
M. Gilles Lurton,
Mme Geneviève Levy,
M. Martial Saddier,
M. Jacques Cattin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Philippe Gosselin,
Mme Michèle Tabarot,
M. Thibault Bazin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Descoeur,
M. Guillaume Peltier,
M. Julien Aubert.