Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE
15e législature
Proposition de loi visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire (dépôt le mardi 12 mai 2020).