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Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, n° 3103
, déposé(e) le mardi 16 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h45
