Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes, n° 2946, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 15h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.