Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué, n° 217, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 16h21
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.