Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 197, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.