Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, n° 2217, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 11h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.