Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, n° 2217
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 11h55
Les cosignataires
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Charles de la Verpillière,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Goasguen,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gilles Lurton,
M. Vincent Rolland,
Mme Constance Le Grip.