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Déduction fiscale sur les amortissements des entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire, n° 3145
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 12h15
Les cosignataires
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Marine Brenier,
M. Patrick Hetzel,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Marc Le Fur,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Valérie Boyer,
M. Thibault Bazin,
M. Jérôme Nury,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Constance Le Grip,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Pierre Vatin,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Robin Reda,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Ciotti,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Didier Quentin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Guillaume Peltier,
M. Michel Herbillon,
Mme Annie Genevard,
M. Fabrice Brun,
M. Stéphane Viry,
Mme Brigitte Kuster,
M. Éric Straumann.