Déduction fiscale sur les amortissements des entreprises - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire, n° 3145, déposée le mardi 30 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.