Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger, n° 2857, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h15