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Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger, n° 2857
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h15
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
Mme Constance Le Grip,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Didier Quentin,
Mme Valérie Boyer,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jean-Pierre Door,
M. Antoine Savignat,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
M. Fabrice Brun,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
M. Éric Pauget,
Mme Geneviève Levy,
M. Thibault Bazin,
M. Philippe Gosselin,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Marianne Dubois,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Rolland,
M. Patrice Verchère,
M. Bernard Brochand,
Mme Bérengère Poletti,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Josiane Corneloup,
M. Claude de Ganay,
M. François Cornut-Gentille,
Mme Valérie Lacroute,
M. Arnaud Viala,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Guy Teissier,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Guillaume Peltier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Frédéric Reiss,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Julien Aubert.