Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le Défenseur des droits, n° 3203
, déposé(e) le mercredi 15 juillet 2020
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h30
Les rapporteurs