Défenseur des droits - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 3629, déposée le mercredi 2 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.