Défiscalisation des heures supplémentaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 août 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 130, déposée le mardi 8 août 2017.

Mise en ligne : mercredi 9 août 2017 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.