Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement

15^e législature

Proposition de loi visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement (dépôt le mardi 28 avril 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement, n° 2879, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.