Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, n° 3843
, déposé(e) le mardi 9 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h30
Les cosignataires