Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse, n° 2149
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 14h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Marine Brenier,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Olivier Dassault,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Claude de Ganay,
M. Patrick Hetzel,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
M. Emmanuel Maquet,
M. Olivier Marleix,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Guillaume Peltier,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.