Délit d'entrave à un acte de chasse - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse, n° 2149, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.