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Délit de non-justification des ressources
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le délit de non-justification des ressources, n° 2094
, déposé(e) le mardi 2 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 18h15
Les cosignataires
Mme Valérie Lacroute,
M. Didier Quentin,
Mme Brigitte Kuster,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Michel Vialay,
M. Thibault Bazin.