Délit de non-justification des ressources - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le délit de non-justification des ressources, n° 2094, déposée le mardi 2 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.