Délocalisation des conseils municipaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux, n° 922, déposée le mercredi 9 mai 2018.

Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.