Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles, n° 1538
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 11h50
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Straumann,
M. Thibault Bazin,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Bernard Perrut,
M. Laurent Furst,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Marc Le Fur,
M. Sébastien Leclerc,
M. Patrice Verchère,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Emmanuel Maquet,
M. Nicolas Forissier,
M. Vincent Descoeur.