Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, n° 3749, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.