Proposition de loi visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, n° 3749, déposée le mardi 19 janvier 2021.
Proposition de loi, n° 3749
15e législature
Proposition de loi visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, n° 3749, déposée le mardi 19 janvier 2021.
