Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 358, déposée le jeudi 2 novembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.