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Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 358
, déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 12h00
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Olivier Becht,
M. Paul Christophe,
M. Jacques Cattin,
M. Stéphane Demilly,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Christophe Naegelen,
Mme Béatrice Descamps,
M. Fabien Di Filippo,
M. Vincent Ledoux,
M. Vincent Rolland,
M. Guy Teissier,
M. Bernard Brochand,
M. Francis Vercamer,
Mme Maina Sage,
M. Guy Bricout,
M. Michel Zumkeller,
M. Olivier Dassault,
Mme Marianne Dubois,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Sophie Auconie.