Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant, n° 2639, déposée le mardi 4 février 2020.

Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.