Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves, n° 5176 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h15

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Tous les cosignataires