Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves, n° 5176, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.