Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe citoyenne, à moraliser la vie politique et rénover la Ve République, n° 1618
, déposé(e) le vendredi 25 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 12h00
