Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le lundi 31 janvier 2022
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021 (15e législature)