Déontologie des fonctionnaires et conflits d'intérêts

Rapport d'information

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Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, n° 611 , déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018

Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 16h35

Les rapporteurs

Lois

Composition et travaux de la commission