Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé, n° 926 , déposé(e) le mercredi 9 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 14h55 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
