Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs , n° 4131, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 19h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.