Dérogations de signalisation par des préenseignes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 août 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes, n° 1228, déposée le mercredi 29 août 2018.

Mise en ligne : samedi 1er septembre 2018 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.