Contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, n° 1134, déposée le mardi 3 juillet 2018.

Mise en ligne : lundi 9 juillet 2018 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.