Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire , déposé(e) le mardi 3 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 9 juillet 2018 à 11h25 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
