Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution, n° 3493, déposée le jeudi 29 octobre 2020.

Mise en ligne : mardi 10 novembre 2020 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.