Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution, n° 3493
, déposé(e) le jeudi 29 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 10 novembre 2020 à 17h50
