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Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
, déposé(e) le mercredi 10 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 11h45
Les cosignataires
Mme Claire Colomb-Pitollat,
Mme Aina Kuric,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Nadia Hai,
Mme Stella Dupont,
Mme Nathalie Sarles,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Coralie Dubost,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Typhanie Degois,
Mme Stéphanie Kerbarh,
Mme Stéphanie Atger,
Mme Souad Zitouni,
Mme Cécile Muschotti,
Mme Carole Grandjean,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Jean François Mbaye,
Mme Fabienne Colboc,
M. Didier Baichère,
Mme Sonia Krimi,
M. Patrick Vignal,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Florence Provendier,
Mme Danièle Hérin,
M. Patrice Anato,
Mme Hélène Zannier,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
Mme Patricia Mirallès,
M. Rodrigue Kokouendo,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Patrice Perrot,
Mme Sylvie Charrière,
M. Damien Adam.