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Diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° 1773
, déposé(e) le mercredi 20 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 15h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Franck Marlin,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Bernard Reynès,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Vialay,
M. Vincent Descoeur,
M. Éric Diard.