Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° 1773, déposée le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 15h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.