Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° 1773, déposée le mercredi 20 mars 2019.
Proposition de loi, n° 1773
15e législature
Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° 1773, déposée le mercredi 20 mars 2019.
