Proposition de loi n°1773 - 15e législature

Proposition de loi n°1773 visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans

Proposition de loi n°1773 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.