Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
-
Proposition de loi créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, n° 2866, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : jeudi 30 avril 2020 à 9h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.