Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

15^e législature

Proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal (dépôt le mardi 13 juillet 2021).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal, n° 4342, déposée le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.