Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le Digital market act, n° 4409
, déposé(e) le jeudi 22 juillet 2021
- Mise en ligne : vendredi 23 juillet 2021 à 16h40
La rapporteure
Affaires européennes