Justice : conservation des documents administratifs des particuliers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers , n° 203, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.