Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers , n° 203
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 17h05
