Déclaration de domiciliation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 296, déposée le mardi 17 octobre 2017.

Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.