Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation, n° 4456 , déposé(e) le mardi 21 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 9h53 L'auteur de la proposition M. Jean-Christophe Lagarde
