Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation, n° 4456
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 9h53
