Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation, n° 4456, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 9h53
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.