Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade, n° 180
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h33
