Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 189 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h48 L'auteur de la proposition Mme Marine Brenier
