Dotation de soutien local - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local, n° 367, déposée le mardi 7 novembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2017 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.